Conditions Générales de Ventes NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales de Vente») régissent sans restriction les droits et obligations de l’acheteur et du vendeur pour toutes les commandes de produits proposés (les « Produits ») par la société IN VINA TERRA sur le site internet www.invinaterra.com (le « Site ») effectuées à distance via le site. Nos offres sont exclusivement réservées à la clientèle majeure. Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique (vente d'alcool à des mineurs de moins de dix huit (18) ans est interdite), l'acheteur s'engage, en remplissant le bon de commande, a être majeur à la date de la commande. Abus d'alcool L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération. ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION - ACCEPTATION PAR LE CLIENT Les Conditions Générales de Vente précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par le client (ci-après désignés le « Client ») sur le site. La plupart des produits proposés sur le site peuvent être commandés par le moyen du service de vente à distance. Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site. Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case « j’accepte les Conditions Générales de Ventes » avant la mise en œuvre de la procédure de commande sur le site. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site à la date de passation de la commande. ARTICLE 2 – COMMANDES DE PRODUITS Toute commande passée sur le site ou par téléphone constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et la société IN VINA TERRA, et implique nécessairement l'acceptation irrévocable par le Client, sans restriction ni réserve, des Conditions Générales de Vente. Afin de permettre au Client de connaître les produits qu'il souhaite acheter avant de les commander, le Site présente les caractéristiques des produits proposés à la vente. En particulier, le Site décrit les spécifications, illustrations et indications des produits. Le choix et l'achat d'un produit est placé sous l'unique responsabilité du Client. Si des erreurs ou omissions dans le descriptif sont constatés, malgré l’attention qu’IN VINA TERRA a apporté, sa responsabilité ne pourra pas être engagée. Les photographies, graphismes, commentaires et descriptifs présentés sur le Site ont pour objet d’illustrer les Produits proposés à la vente et sont non-contractuels. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités, notamment quant aux caractéristiques recherchées. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture des stocks sur un produit commandé, IN VINA TERRA contactera le Client et pourra lui proposer un produit de qualité ou de valeur équivalente. De même, si les produits sont abîmés lors de la préparation de la commande ou du transport, et qu’ils s’avèrent être en rupture de stock, IN VINA TERRA pourra proposer au CLIENT un produit de qualité et valeur équivalente. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi par la société IN VINA TERRA au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par courrier électronique et après encaissement de l’intégralité du prix par la société IN VINA TERRA. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site IN VINA TERRA et contacter le Service Client du Site : contact@invinaterra.com ou au 04.67.06.57.16 ARTICLE 3 – TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT Les prix sont indiqués en Euro sur le Site et s’entendent T.T.C. (toutes taxes comprises, y compris la T.V.A. au taux applicable au jour de la commande). Les prix sont toujours entendus hors frais de livraison ; le Client est informé du montant des frais de livraison lors de la passation de la commande. Ces prix tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par la société IN VINA TERRA. Les Produits à la vente sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client. Le prix indiqué lors de la passation de la commande et de la confirmation par la société IN VINA TERRA est le prix définitif. Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. La société IN VINA TERRA se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Lors de leur commande, les Clients sont invités à s’assurer que le prix des Produits auquel ils se réfèrent correspond bien au prix figurant sur la page à jour du Site et non sur une page périmée à laquelle ils auraient accédé par une recherche internet en mode dit « cache ». Les données communiquées par le Client et enregistrées par le Site lors de la commande constituent la preuve des transactions entre la société IN VINA TERRA et le Client. Après validation de la commande par le Client, la société IN VINA TERRA adressera un mail de confirmation au Client pour lui notifier que la commande a bien été enregistrée. Le prix des Produits achetés est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client. La société IN VINA TERRA ne sera pas tenue de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité. La propriété des Produits n’est transférée au Client qu’après parfait paiement du prix par ce dernier. Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé à la livraison et réception des Produits par le Client. Pour toute commande passée sur le Site ou par téléphone dans les conditions ci-dessus, les moyens de paiement acceptés sont les suivants : carte bancaire (Bleue, Visa, Eurocard et Mastercard), compte PayPal, et virement bancaire. IN VINA TERRA se réserve le droit de demander, en cas de commande supérieure à 150€ (pour les nouveaux clients) ou en cas d’adresse de livraison différente de l’adresse de facturation, de demander un justificatif de domicile (par email), et ce dans le but de lutter contre les fraudes éventuelles. ARTICLE 4 – FRAIS D’ENVOI ET LIVRAISON Les frais de livraison sont indiqués sur le Site et sont exprimés toutes charges comprises. Ces frais sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix de vente des Produits. Le Client sera informé avant l'enregistrement définitif de sa commande des frais de livraison liés à sa commande, et le paiement sera demandé au Client pour le montant total de l'achat. Les frais de port sont offerts pour toute commande égale ou supérieure à 250€. Sauf indication contraire, les Produits acquis par le Client seront livrés partout en France métropolitaine et Corse dans une moyenne de 10 jours suivant le jour de la commande à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site. En cas de dépassement de ce délai, non justifié par un cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues à l'article L. 114-1 du Code de la consommation et obtenir le remboursement des sommes versées à l'occasion de la vente. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par Colissimo ou transporteur privé. Le Client est tenu de vérifier le nombre de colis et l'état des emballages et Produits livrés au moment de la réception, au lieu de livraison désigné sur le bon de commande. En cas de retour suite à une erreur de livraison, tout Produit non conforme devra être renvoyé à l’adresse suivante : IN VINA TERRA, ZA Plaine de Lacan 34270 Sauteyrargues, en ayant envoyé préalablement un mail au service client : contact@invinaterra.com. Le Produit non conforme sera remboursé dans un délai de trente (30) jours au plus tard à compter du retour de l’article. Tout produit retourné doit être intact, complet et dans son emballage d’origine, prêt à être remis à la vente. Si tout ou partie des noms ou adresses de livraison s’avèrent incorrects obligeant IN VINA TERRA à retourner les commandes dans son entrepôt, il revient au CLIENT d’en supporter toutes les conséquences (retard de livraison, frais de port de réexpédition…) Le CLIENT est tenu de vérifier l'état et la conformité des produits livrés lors de la livraison. Il peut alors, soit accepter la commande si celle-ci lui semble conforme ou émettre des réserves sur le bon de livraison ou boîtier électronique fourni par le livreur, soit refuser la commande si la commande est non conforme. Un mail accompagné de photos (en cas de casse ou de produits tachés) doit être impérativement envoyé à contact@invinaterra.com pour toute réclamation dans les 48h. En cas de défaut de conformité, IN VINA TERRA assumera les frais de retour et remplacera le produit dans les plus brefs délais et à ses frais. Si le remplacement du produit est impossible, le CLIENT pourra soit restituer le produit et se faire rembourser intégralement, soit garder le produit et se faire rembourser une partie du prix. ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION Conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison ou du retrait des Produits pour retourner ceux-ci à la société IN VINA TERRA à fin de remboursement. Le Client pourra retourner le Produit acheté dans le délai précité sous réserve du respect des conditions suivantes : a) Tout retour doit faire l’objet d’une demande préalable par mail au service client d’IN VINA TERRA. : contact@invinaterra.com. Le Client devra indiquer, à des fins d’identification et de gestion, l’adresse e-mail utilisée pour l’achat, ainsi que le numéro de commande. Le client pourra également utiliser le modèle de formulaire de rétractation accessible en pied de page du site. Le ou les produits doivent être retournés aux frais du client et sous sa responsabilité, impérativement dans son emballage d’origine, propre, complet et prêt à la re-commercialisation immédiate. Tous produits non conformes se verront refusés et resteront à disposition du client dans nos locaux. b) Les Produits doivent être retournés à l’adresse suivante : IN VINA TERRA ZA Plaine de Lacan 34270 Sauteyrargues avec la facture d’achat. La société IN VINA TERRA recommande à ses Clients, dans le cadre d’un retour de Produits, à souscrire à une option de suivi de colis afin d’éviter tout désagrément en cas de perte ou de vol des Produits lors du transport de retour. c) Les sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison, lui seront intégralement remboursées, par virement bancaire sur le compte indiqué à cet effet par le Client ou par chèque bancaire dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de l'exercice de la faculté de rétractation. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client. Le Client a également la possibilité de déposer lui-même son Produit, dans la boutique à l’adresse IN VINA TERRA ZA Plaine de Lacan 34270 Sauteyrargues, muni de son justificatif d’achat. d) Le Client pourra, s'il le souhaite, opter, sur proposition de la société IN VINA TERRA, pour une autre modalité de remboursement, sous forme d'avoir. e) En cas de retour partiel de Produits, les frais d’envoi ne seront pas remboursés par la société IN VINA TERRA dans la mesure où le Client a bénéficié du service de livraison pour les articles conservés. f) En cas de retour de Produits hors du délai précité, le client ne sera pas remboursé et sera informé que les Produits restent à sa disposition à IN VINA TERRA pendant un délai d’un (1) mois. Sur demande du client les Produits pourront également lui être réexpédiés. (Frais de réexpédition à la charge du client). Le Client doit prendre toutes dispositions et le cas échéant toutes assurances pour pallier la destruction éventuelle, partielle ou totale, des Produits retournés jusqu’à la remise à la société IN VINA TERRA. g) Un mois après la date présumée de livraison et sans appels et/ou email du CLIENT nous indiquant la non-réception de la marchandise commandée, IN VINA TERRA considèrera que la livraison a été effectuée. Passé ce délai d’un (1) mois, le CLIENT ne pourra plus porter de réclamations pour non réception de sa commande. ARTICLE 6 - INFORMATIQUES ET LIBERTÉS Le Client est informé que les informations en rapport avec sa commande font l’objet d’un traitement automatisé de données. En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par la société IN VINA TERRA. S'agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur, Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification dans son espace « mon compte », et d'opposition en contactant le Service Client par téléphone au 04.67.06.57.16 ou par e-mail contact@invinaterra.com. La responsabilité d’IN VINA TERRA ne saurait être engagée pour tous dommages inhérents à l’utilisation d’internet, au-delà des précautions prises par IN VINA TERRA (intrusion, perturbations...). De même, IN VINA TERRA décline toute responsabilité en cas d’interruption de l’accès au site internet et/ou défaillances techniques et/ou dysfonctionnements en fréquence ou en durée, malgré l’attention qu’IN VINA TERRA peut y porter. Le service client ou commande est toujours toutefois joignable au 04.67.06.57.16 ARTICLE 7 – DROIT APPLICABLE - LITIGES Le présent contrat est régi par le droit français. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. De même, IN VINA TERRA ne peut être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de survenance d'un évènement de force majeure, tel que définie par le Code civil et la jurisprudence en vigueur. ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Tous les éléments du site exploité par la société IN VINA TERRA sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de la société IN VINA TERRA. En aucun cas, le client ou tout autre personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site. Les dénominations sociales marques et signes distinctifs de produits sur le site sont protégés au titre du droit des marques ; la reproduction ou la représentation de tout ou partie de ces éléments est strictement interdite. ARTICLE 9 – COORDONNÉES DE LA SOCIÉTÉ Adresse postale : ZA Plaine de Lacan 34270 Sauteyrargues. Service Client : 04.67.06.57.16. contact@invinaterra.com RCS : 83807210918 00012 |